Transformer la législation en outil de gestion

L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels a des compétences techniques et/ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail * qui sont reconnues par la Direccte**.

mission-iprp-enregistrement-direecteL’intervention d’un IPRP entraîne obligatoirement la signature d’une convention comprenant :

  •  La définition des activités confiées à l’intervenant (missions de diagnostic et de conseil, d’accompagnement et d’appui)
  • Les modalités d’exercice des activités définies
  • Les moyens mis à la disposition de l’intervenant
  • Les règles d’accès aux lieux de travail et aux ressources : accès aux documents non nominatifs obligatoires concernant la santé et la sécurité.
  • Les garanties réciproques d’accomplissement des missions :  présentation des propositions, indépendance et confidentialité.

L’employeur prévoira de communiquer au médecin du travail le résultat des études commandées.

Tout employeur doit désigner un référent en sécurité. Cependant, il doit faire appel à un IPRP ou un organisme de prévention lorsqu’il ne dispose pas en interne des compétences nécessaires aux activités de prévention.

Un IPRP assure ou complète les missions d’un référent en sécurité ou salarié désigné compétent.


*Article R. 4623-37 du Code du Travail
** Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Les trois règles essentielles

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